Règlement du jeu
Article 1 – Organisateur
La société Performance Lead GmbH, société par actions simplifiée ant le siège social est situé : Performance Lead GmbH, Otto-Volger-Str. 19, 65843 Sulzbach/Taunus (Allemagne), immatriculée sous le numéro HRB 102064 Amtsgericht (Tribunal d’instance de) Francfort sur le Main (l’« Organisateur »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « fr.food-voucher.com » pour une durée d’un(1) an, débutant le 1er janvier 2026 et se terminant le 31 décembre 2026.
Article 2 – Accessibilité
Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est accessible aux personnes remplissant les conditions de participation et respectant les modalités de participation ci-après détaillées, en se connectant sur l’un des sites internet édités par la société Performance Lead GmbH.
Ces sites sont accessibles 24 heures / 24 – 7 jours / 7 sous réserve de problème technique.
Article 3 – Conditions de participation
3.1 Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à Monaco, à l’exclusion :
• toutes les personnes qui, au moment de leur participation, ont moins 18 ans,
• des dirigeants et associés de l’Organisateur,
• des membres du personnel de l’Organisateur ainsi que de leur famille (même nom, même adresse),
• de toute personne physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives (même nom, même adresse).
3.2 La participation à ce jeu se fait en se connectant à l’une ou plusieurs des adresses citées dans l’article 2 du présent règlement.
Le participant doit s’inscrire en indiquant ses coordonnées :
• sa civilité,
• son prénom,
• son nom,
• son adresse électronique,
• son adresse postale complète et éventuellement d’autres informations afin notamment de pouvoir recevoir ses gains,
• sa date de naissance,
• son numéro de téléphone.
Il appartient à l’utilisateur de bien s’assurer que ses civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement.
L’Organisateur se réserve le droit :
• de supprimer des comptes utilisateurs dont les civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, date de naissance sont renseignés de manière erronée ou incomplète,
• d’annuler un gain si le gagnant n’a pas saisi correctement ses coordonnées.
L’Organisateur se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateurs suivants :
• les utilisateurs non résidants en France Métropolitaine (Corse incluse) à Monaco, en Belgique ou en Suisse,
• les utilisateurs mineurs,
• les utilisateurs ne s’étant pas connectés à leur compte depuis douze (12) mois.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la suppression des comptes concernés sans aucune communication préalable.
3.3 Toute participation doit être loyale.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation ci-avant détaillées qui tenterait par quelque moyen que ce soit de s’inscrire à l’une des opérations participant à ce règlement ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque moyen que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant.
Il est totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses emails reliées à une même personne physique ainsi que de jouer à partir d’un compte ouvert pour le compte d’une tierce personne.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels que des automates de participation automatisés, utilisant des informations (noms, prénoms, adresses électroniques…) ne correspondant pas à leur véritable identité seront automatiquement éliminés.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, par tout moyen à sa disposition, y compris par voie judiciaire et notamment de procéder à la suppression de comptes et d’annuler la participation au jeu et les grilles de toute personne ne respectant pas le présent règlement ou encore d’annuler un gain si le gagnant a tronqué le résultat d’une partie ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
Article 4 – Modalités de participation
Pour participer, l’internaute devra préalablement s’inscrire sur l’une des opérations citées à l’article 2 du présent règlement et pourra ensuite participer au jeu selon les étapes suivantes :
• Le participant s’inscrit et valide le formulaire d’inscription. S’il est déjà inscrit à une autre opération participant à ce même jeu concours, l’internaute pourra être autologgué, c’est-à-dire que ses informations seront déjà préremplies et qu’il pourra accéder directement à la 2ème étape du jeu.
• Le participant pourra répondre ensuite à un certain nombre de questions qui lui seront posées au cours des étapes suivantes, et ce jusqu’à la page de fin, sans que cela n’influence ses chances d’être désigné gagnant lors du tirage au sort final.
Article 5 – Désignation des gagnants et résultats du tirage au sort
Le jeu repose sur un principe de tirage au sort.
Parmi l’ensemble des participations enregistrées un gagnant sera tiré au sort et remportera la somme maximale de 1.000€ TTC (mille euros TTC) sous forme de virement bancaire, de chèque bancaire ou de chèque cadeau en fonction de la dotation pour laquelle il a été désigné gagnant, étant précisé sur chaque opération la valeur du gain et son mode de règlement. En cas d’absence de ces informations, le gagnant remportera la somme de 1000€ sous forme de chèques-cadeaux.
La désignation du gagnant aura lieu lors du tirage au sort qui sera effectué le 31 Décembre 2024. Ce tirage au sort sera effectué par notre équipe technique. Le gagnant sera informé de son gain par la société Performance Lead GmbH dans un délai de 2 semaines suivant la date du tirage au sort. Il en sera informé par téléphone et/ou par e-mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, ladite lettre précisera les modalités pour entrer en possession du lot. Sans réponse de sa part dans un délai de 30 jours à partir de sa confirmation de gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/ et Internet). Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses entraînent la nullité du gagnant.
Article 6 – Envoi des dotations
6.1 Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d’identité en envoyant la photocopie d’une pièce d’identité officielle, sur demande de l’Organisateur ainsi qu’un justificatif de domicile à son nom (facture d’électricité ou facture téléphonique par exemple).
Dans certains cas, un numéro de téléphone pourra être exigé afin de pouvoir prendre rendez-vous pour la livraison de la dotation.
Les gains sont nominatifs et ne peuvent être transmis à des tiers.
6.2 L’Organisateur ou ses partenaires adresseront aux gagnants leurs prix sous un délai maximum de 90 jours à compter du résultat du tirage au sort.
6.3 Dans le cas où l’Organisateur adresserait les dotations remportées à une adresse inexacte ou incomplète, le participant ne pourrait exiger le renvoi de son gain et perdrait la propriété de ce dernier.
Il est de la responsabilité du membre de fournir, lors de son inscription, une adresse exacte et valide et de vérifier qu’elle est toujours valide au moment de son gain.
En cas de rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, celui-ci en sera immédiatement avisé par courrier électronique et le site proposera au gagnant un produit de valeur similaire offrant les mêmes possibilités.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un envoi serait imputable soit au Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure.
Article 7 – Remboursement des frais de connexion
L’accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
7.1Les frais de connexion engagés pour la participation au jeu seront remboursés aux participants, en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de connexion, sur la base du coût de connexion internet du fournisseur d’accès internet du participant au tarif en vigueur au jour de la participation.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, de sorte que l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de s’inscrire à une opération listée à l’article 2 du présent règlement et de participer ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Ainsi, il est expressément convenu que tout accès au site et participation aux jeux s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
7.2 Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale, même facture téléphonique ou de fournisseur d’accès), à la condition que le membre soit résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) à Monaco, en Belgique et en Suisse et qu’il fasse une utilisation du site conforme au présent règlement.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l’Organisateur une demande écrite dans le mois de l’émission de la facture correspondant à ces frais de connexion émise par le fournisseur d’accès à internet au prorata de la durée de connexion.
Cette demande écrite de remboursement doit être établie sur papier libre et contenir les éléments suivants :
• l’indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle,
• une photocopie d’une pièce d’identité,
• l’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site,
• la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les demandes de remboursement devront être adressées à :
Performance Lead GmbH
Remboursement frais de connexion
Hauptstraße 223
65760 Eschborn (Allemagne)
Les frais d’affranchissement et liés aux photocopies des justificatifs nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
Les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement, dans les deux mois de la réception de la demande écrite du participant.
Article 8 – Acceptation et dépôt du règlement
La participation au jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement.
Le règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant à l’adresse :
Performance Lead GmbH
Demande d’envoi du règlement
Hauptstraße 223
65760 Eschborn (Allemagne)
Article 9 -Transférabilité et impôts
Les droits aux prix ne sont pas transférables. Le gagnant est seul responsable du paiement des éventuels impôts dus.
Article 10 – Responsabilité
Performance Lead GmbH, les partenaires et sponsors se réservent le droit d'interrompre ou d’annuler le jeu-concours à tout moment et sans préavis sur la base de motifs pertinents. Cela vaut notamment si, pour un motif quelconque, le tirage au sort ne peut pas se dérouler comme prévu, par exemple lors d'une infection d'ordinateurs par des virus, d’erreurs de logiciels et/ou de matériel et/ou d'autres raisons techniques et/ou juridiques qui influent la gestion, le logiciel, la sécurité, l’intégrité et/ou la conduite régulière et conforme du jeu-concours. Dans ce cas, la société Performance Lead GmbH, ses partenaires et sponsors ont également le droit de modifier le jeu-concours à leur propre discrétion.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Les sites liés aux opérations citées à l’article 2 du présent règlement sont des œuvres protégées au sens du Code de la Propriété Intellectuelle sur laquelle l’Organisateur détient la totalité des droits et notamment, les marques de fabrique, logos, graphismes, photographies ainsi que tout autre type de données figurant sur le site.
Les sites liés aux opérations citées à l’article 2 du présent règlement, leur structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…), le présent règlement des jeux et tout autre élément composant les sites, sont la propriété exclusive de l’Organisateur.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont l’Organisateur est producteur.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Organisateur.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
12.1 Collecte de données à caractère personnel
Les données personnelles de l’utilisateur font l’objet de traitements informatiques afin :
• de permettre son inscription sur le site ;
• de permettre sa participation à des jeux ;
• de lui proposer, en cas d’accord expresse et préalable, des offres commerciales par courriers électroniques, courriers postaux, appels téléphoniques et/ou SMS/MMS.
Certaines données collectées ont un caractère nécessaire et sont signalées par un astérisque.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur refuserait de communiquer lesdites données, l’Organisateur ne sera pas en mesure d’inscrire l’utilisateur et de lui permettre de participer à des jeux sur le site.
Les destinataires des données personnelles collectées sont Performance Lead GmbH, en sa qualité de responsable du traitement, et ses partenaires si l’utilisateur l’a expressément accepté.
L’Organisateur s’engage à respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 ainsi que les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).
A titre d’illustration, l’Organisateur s’engage à :
• Réaliser une collecte loyale et licite des données à caractère personnel ;
• Ne pas collecter de données dites « sensibles » au sens de la Loi Informatique et Libertés telles que les données relatives aux origines raciales, à la religion, aux mœurs, aux infractions, aux condamnations ;
• Conserver les données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte ;
• A prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il traite et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
• A effectuer sous sa propre responsabilité les déclarations et/ou les demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;
• Recueillir le consentement préalable et expresse des utilisateurs avant de leur communiquer des informations commerciales ;
• Respecter les droits des personnes (droit d’information, d’accès, de rectification ou d’opposition).
A compter du 25 mai 2018, l’Organisateur s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel dans le respect du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), applicable à compter de cette date.
12.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes
Conformément à la loi « informatique et libertés », l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de communication et de rectification des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter l’Organisateur par courrier à l’adresse suivante: Performance Lead GmbH 55, Hauptstraße 223, 65760 Eschborn, Allemagne
.
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
• Prospection commerciale
o Acceptation expresse de l’utilisateur au moment de son inscription au site
En cochant, lors son inscription au site, la case stipulant qu’il désire recevoir des offres commerciales de la part des partenaires de l’Organisateur, l’utilisateur autorise expressément l’Organisateur à transmettre ses coordonnées à ses partenaires afin que ces derniers lui proposent des offres commerciales par courriers électroniques, courriers postaux, appels téléphoniques et/ou SMS/MMS.
L’utilisateur peut, à tout moment, retirer son consentement relatif à l’envoi de ces offres commerciales.
Si vous participez au jeu-concours par carte postale, les données ne sont pas transférées aux partenaires et sponsors (ni bien sûr à des tiers). De plus, les données ne sont dans ce cas pas utilisées à des fins publicitaires.
o Opposition de l’utilisateur à recevoir de la prospection commerciale
L’utilisateur a la possibilité de s’opposer, à tout moment, à l’envoi d’informations commerciales en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque courrier électronique envoyé par l’Organisateur et/ou ses partenaires : service@performance-lead.com
Dans cette hypothèse, l’Organisateur et ses partenaires cesseront d’utiliser les données communiquées par l’utilisateur à des fins de prospection commerciale dans un délai de trois jours maximum à compter de la réception de la demande.
o Diffusion du nom des gagnants
En acceptant le présent règlement des jeux, chaque participant ayant obtenu un lot autorise l’Organisateur à utiliser son prénom et l’initiale de son nom ainsi que son code postal, sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Après acceptation préalable et expresse du participant ayant obtenu un lot, l’Organisateur pourra également utiliser la photo communiquée par ce dernier afin de la diffuser sur le site dont il a été désigné gagnant et sur l’ensemble de ses promotions.
L’utilisation de ces données personnelles a pour unique objet de rendre public l’identité du gagnant pendant une période qui ne saurait dépasser (…).
• Cookies
Un cookie est un bloc de données qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur ce Site afin de procéder à des analyses de fréquentation des sites (ex : nombre de visiteurs et de pages consultées), d’en améliorer la qualité et la pertinence (ex : mémorisation des préférences de l’utilisateur) et de proposer des publicités ciblées adaptés aux centres d’intérêts de l’utilisateur.
L’utilisateur est informé, qu’à l’occasion d’une visite sur ce Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
L’Organisateur recueille le consentement de l’utilisateur, via un bandeau apposé sur la page d’accueil du site, avant d’installer sur son logiciel de navigation des cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée et des cookies de mesure d’audience.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. à l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
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Article 13. Règles de conduite, disqualification et blocage
Au-delà du groupe de personnes mentionné à la section 2, l'organisateur se réserve le droit d'exclure d'autres personnes de la participation, dans la mesure où une exclusion est objectivement justifiée. Il s’agit notamment d’une justification objective s'il s'avère qu'un participant enfreint l'interdiction de la participation multiple de la section 4 ou les conditions de participation de toute autre manière. Les personnes qui entravent ou gênent le bon déroulement du jeu-concours, par exemple, en manipulant ou en tentant de manipuler le processus de participation, le jeu et/ou les pages ou en enfreignant les règles du jeu et/ou en tentant d'influencer le jeu-concours de manière abusive et inéquitable, en particulier en perturbant, menaçant, harcelant des employés / le logiciel de l'organisateur ou d'autres participants, peuvent également être exclues de la participation. Les autres sanctions et mesures (dommages-intérêts, poursuites pénales) demeurent expressément réservées.
Article 14. Pages liées
Performance Lead GmbH n’a aucune influence sur le contenu des pages liées par des liens vers les sites Web des partenaires, des sponsors et des partenaires publicitaires et n’est pas responsable de ce contenu, sous quelque forme que ce soit. Inversement, les partenaires et les sponsors n’ont aucune influence sur le déroulement du jeu-concours ni sur la conception des sites Web de Performance Lead GmbH.
Article 15. Retrait
L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment. Il peut le faire par E-mail (annuler@performacelead.de) ou par courrier (Performance Lead GmbH, Hauptstraße 223, 65760 Eschborn). La participation au jeu-concours n’est pas affectée par le retrait.
Article 16. Recours juridique et responsabilité
16.1 Tout recours juridique est exclu. Il n’existe aucun droit pouvant faire l'objet d'une action en justice pour obtenir les prix.
16.2 Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et qu'elle soit disponible à tout moment. L’organisateur ne peut donc être tenu responsable de la disponibilité continue et ininterrompue des systèmes en ligne qu’il utilise, ni des erreurs techniques et électroniques d’un service de télémédia, sur lequel il n’a aucune influence, en particulier des perturbations telles que la perte, le retard, la lenteur, le changement, la manipulation ou l’envoi erroné d’E-mails, qui trouvent leur origine dans des réseaux de données étrangers, dans des lignes téléphoniques étrangères ou dans d’autres matériels ou logiciels des participants ou de tiers. Il en va de même pour les perturbations liées à la saisie, à la collecte, à la transmission et à la conservation des données, notamment aussi pour les enregistrements de données erronés, manquants, interrompus, effacés ou défectueux.
16.3 En outre, aucune responsabilité n'est assumée si les E-mails ou les saisies de données (dans les masques des pages de jeu-concours) ne répondent pas aux exigences qui y sont énoncées et ne sont par conséquent pas acceptés ou approuvés par le système. L'organisateur n'est pas non plus responsable du vol ou de la destruction des systèmes ou des supports de stockage des données. Il en va de même pour la modification ou la manipulation non autorisée des données par les participants ou des tiers.
16.4 L'organisateur est uniquement responsable des dommages autres que ceux causés par des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans la mesure où ils sont dus à un acte intentionnel ou à une négligence grave de sa part ou de la part de son agent d'exécution. En cas de violation intentionnelle d'une obligation contractuelle essentielle, l'organisateur est également responsable des violations d’obligation par négligence. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui permettent la mise en œuvre du contrat et sur lesquelles le participant peut régulièrement se fier. Dans ce cas, toutefois, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.
Article 17. Dispositions finales
17.1 Si une disposition des conditions de participation est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le jeu-concours est soumis exclusivement à la loi de la République fédérale d'Allemagne. Le lieu de juridiction de tous les litiges sur la base de ces dispositions ou des relations juridiques qui en résultent ou qui naissent par leur incorporation est le siège de l'organisateur à Eschborn.